Aujourd’hui Reaa Consulting vous propose une formation qui répond à vos obligations de formation continue comme l’arrêté du 26 septembre 2018 le précise.

Cette formation va vous permettre d’aborder les sujets obligatoires qui nous sont imposé par le ministère de l’économie et des finances, et nous allons mettre en exergue les sujets important de nos obligations.

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances

Publics concernés : les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance, le personnel des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance.

Objet : le présent arrêté précise la liste des compétences éligibles pour des actions formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.

Entrée en vigueur : le présent arrêté est entré en vigueur le 23 février 2019

Arrêté :

Art. 1er. – Le chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article A. 512-8 ainsi rédigé :

« Art. A. 512-8. – I. – En application du II de l’article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions mentionnées au II de l’article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :

Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :

FORMATION CONTINUE DDA

Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle

TARIF 105 euros

3 heures

FORMATION CONTINUE DDA

Personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle

TARIF 105 euros

3 heures

FORMATION CONTINUE DDA

Formation complète de 15 heures

TARIF 435 euros

15 heures

Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :

1 )Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :

- Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;

- Adapter la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l’offre de produits ;

- Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution ;

- Connaître les procédures de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l’entité.

2) Personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :

- Concevoir ou mettre en œuvre un plan d’actions commerciales ;

- Adapter l’organisation interne et la commercialisation à l’évolution de l’environnement économique, de l’offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable ;

- Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;

- Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité ;