Aujourd’hui Reaa Consulting vous propose une formation qui répond à vos obligations de formation continue comme l’arrêté du 26 septembre 2018 le précise.
Cette formation va vous permettre d’aborder les sujets obligatoires qui nous sont imposé par le ministère de l’économie et des finances, et nous allons mettre en exergue les sujets important de nos obligations.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances
Publics concernés : les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance, le personnel des entreprises et intermédiaires d’assurance et de réassurance.
Objet : le présent arrêté précise la liste des compétences éligibles pour des actions formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le présent arrêté est entré en vigueur le 23 février 2019
Arrêté :
Art. 1er. – Le chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article A. 512-8 ainsi rédigé :
« Art. A. 512-8. – I. – En application du II de l’article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions mentionnées au II de l’article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :
Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
Assurance de personnes-vie, capitalisation
TARIF 105 euros
3 heures
Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite
TARIF 105 euros
3 heures
Assurance dommages aux biens et responsabilités
TARIF 105 euros
3 heures
Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués :
1) Assurance de personnes-vie, capitalisation :
- Appréhender les marchés des produits d’épargne pertinents.
- Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables.
- Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement.
2) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
- Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
- Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
- Maîtriser les mécanismes de l’assurance collective.
3) Assurance dommages aux biens et responsabilités :
- Appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents ;
- Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.